Les compétences
de la SCP DONNEVE GIL
Droit Commercial
- Rédaction, exécution et contentieux des baux commerciaux
- Constitution, exécution et contentieux des baux de courte durée, saisonniers et contrats de location-gérance de fonds de commerce
- Contentieux commercial : recouvrement de créances et gestion des litiges entre professionnels et entre professionnels et consommateurs, mesures conservatoires
- Droit de la concurrence : contentieux des actes de concurrence déloyale et interdite, clause de non-concurrence
- Responsabilité civile et professionnelle de l’entreprise
- Droit de la distribution commerciale : agents commerciaux, franchises et réseau de distribution
Droit des sociétés et des entreprises en difficulté
- Assistance et représentation du dirigeant dans le cadre des procédures collectives
- Gestion et assistance dans les litiges entre associés des sociétés civiles et commerciales
- Gestion des recours contre les dirigeants et responsabilité pénale du chef d’entreprise
Droit de la construction et droit immobilier
- Assistance et représentation dans le cadre des conflits avec les constructeurs
- Responsabilité des assureurs
- Mise en œuvre et suivi des procédures d’expertise amiables et judiciaires
- Contentieux des baux professionnels et d’habitation
- Contentieux de la vente immobilière et de la copropriété
- Procédures de préemption et d’expropriation
- Mise en œuvre et suivi des procédures de saisie immobilière
Droit social et des relations du travail
- Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Assistance et représentation devant les juridictions prud’homales ainsi que la juridiction du Pôle social
- Négociation collective et élections professionnelles
- Hygiène, santé et sécurité au travail
- Conflits collectifs du travail
- Droit pénal du travail
Droit des contrats et de la responsabilité
- Rédaction, interprétation et rupture des contrats de droit privé
- Rédaction de protocoles d’accords transactionnels
- Contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle
- Contentieux des mesures d’exécution
Droit patrimonial
- Procédures de divorce, par consentement mutuel et judiciaire, et litiges relatifs à la liquidation de la communauté
- Litiges relatifs à la liquidation de l’indivision et de la succession
Droit des assurances
- Litiges entre assurés et assureur
- Contentieux des sinistres et du dommage corporel
Droit bancaire
- Contentieux bancaire et financier, cautionnements et instruments financiers et de paiement